Section de Béziers centre

CSG – taxe sur les abris de jardin – demi-part pour les veuves

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ANAMENDEMENT AYRAULT – MUET

Aujourd’hui un débat très riche a eu lieu à l’Assemblée nationale [avec l’adoption de l’amendement Ayrault-Muet à l’Assemblée Nationale], afin d’éviter toute hausse d’impôt pour les classes moyennes et les familles, les auteurs de l’amendement Ayrault – Muet ont renoncé à poser le principe d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, dont les effets n’auraient pas été maitrisés, et même à l’expression d’impôt citoyen. L’Assemblée a adopté le principe d’une réduction de CSG afin d’organiser un soutien plus efficace au pouvoir d’achat des salariés modestes, objectif partagé par le Gouvernement. Une étude d’impact permettra d’objectiver ces enjeux et d’évaluer précisément toutes les conséquences du dispositif. Le débat se poursuivra sur cette base.

TAXE ABRIS DE JARDIN

Une prétendue nouvelle taxe sur l’installation d’abris de jardin relance le débat de la fiscalité locale. Il n’existe pas de taxe sur les abris de jardins. Il s’agit de la taxe d’aménagement qui s’applique à l’ensemble des constructions et n’est payable qu’en une seule fois sous certaines conditions. Cette taxe n’est pas nouvelle, c’est la précédente majorité qui l’a votée en 2010, elle est entrée en vigueur en mars 2012. Cette taxe est affectée aux collectivités. Dès 2013 ce gouvernement a fait voter la possibilité pour les collectivités de délibérer pour exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin. Il est donc aujourd’hui du ressort des collectivités d’exonérer les contribuables d’une taxe d’aménagement sur les abris de jardin.

 

Une prétendue nouvelle taxe « cabane » sur l’installation d’abris de jardin relance le débat sur la fiscalité locale.

 

Il n’existe pas de « taxe sur les abris de jardin ».

–          Il s’agit de la taxe d’aménagement qui a été votée sous la majorité précédente en LFR 2010 de fin d’année, entrée en vigueur en mars 2012.

–          Elle s’applique notamment à l’ensemble des opérations de constructions et se justifie par les aménagements de réseaux (eau, électricité, gaz, routes) rendues nécessaires par ces constructions.

 

–          Le gouvernement a fait voter en loi de finances pour 2014 la possibilité pour les collectivités de délibérer pour exonérer totalement ou partiellement les « abris de jardin, pigeonniers et colombiers » (art. L331-9 du code de l’urbanisme).

–          Les propos prêtés à Christian Eckert disant que le gouvernement allait reformer cette taxe en PLF sont sans fondement, puisque nous avons déjà réglé cette situation du point de vue de l’Etat en 2013.

–          Si un problème persiste, il est aujourd’hui du ressort des collectivités, qui sont les seules à même d’exonérer les contribuables.

 

Cette taxe est en effet affectée aux collectivités :

–          Elle bénéficie directement aux mairies (646 millions d’euros) et aux départements (375 millions d’euros) pour un total d’1Md€ qui correspond à l’ensemble des constructions et pas uniquement aux abris de jardin.

 

FISCALITE LOCALE

La suppression de la demi-part des veuves décidée sous la majorité précédente a subitement soumis certains retraités modestes à l’impôt local. Le gouvernement ne découvre pas la situation : dès 2014 le gouvernement a fait votér des prolongations d’exonération. Il convenait de régler de neutraliser de manière durable les conséquences de la suppression de la demi-part. Un amendemement gouvernemental a été adopté en ce sens. Le nouveau dispositif est juridiquement solide, financièrement parfaitement équilibré et sera mis en place à compter de 2015. Il se veut ambitieux et poursuit un double objectif : 1. Il pérennise les exonérations des impôts locaux bénéficiant en 2014 à des personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées d’impôt sur le revenu. 2. Il prolonge de deux ans les exonérations d’impôts locaux et organiser une imposition réduite les deux années suivantes afin d’éviter les effets de  seuil pour ceux dont la situation a évolué et qui ne remplissent plus les conditions d’exonération.  Le dispositif sera mis en œuvre à compter de 2015.

 

En raison de décisions prises par la précédente majorité, certains retraités modestes qui étaient exonérés de taxe d’habitation ou taxe foncière jusque-là y sont brutalement soumis cette année du fait de la suppression de la demi-part des veuves.

 

Le Gouvernement n’a pas subitement découvert la situation : Dès août 2014, des prolongations d’exonération ont été votées.

 

Il convenait désormais de régler de manière durable la question des entrées dans la fiscalité locale afin de neutraliser les conséquences sur les impôts locaux de la suppression de la demi-part des veuves. Un amendement gouvernemental a été adopté en ce sens :

–          Il vient ainsi renforcer celui déjà adopté, dans le cadre de l’examen du premier volet du budget 2016, pour alléger la fiscalité locale des retraités modestes.

–          Le nouveau dispositif mis en place « est juridiquement solide, […] pérenne et qui du point de vue financier [est] parfaitement équilibré » (M. Sapin, 12/11/15).

 

Le nouveau dispositif se veut plus ambitieux, il poursuit un double objectif :

–          Il pérennise les exonérations des impôts locaux bénéficiant en 2014 à des personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées d’impôt sur le revenu.

–          Il prolonge de deux ans les exonérations d’impôts locaux et organiser une imposition réduite les deux années suivantes afin d’éviter les effets de  seuil pour ceux dont la situation a évolué et qui ne remplissent plus les conditions d’exonération. Un mécanisme de lissage est mis en place :

  • Les deux premières années, le mécanisme prévoit que le contribuable reste exonéré.
  • Les contribuables bénéficieront les années suivantes d’abattements décroissants dans le temps. Le contribuable paiera ainsi 33% de ses taxes la troisième année et 66% la quatrième.
  • Il ne sera redevable de l’impôt plein qu’au bout de 5 années.

 

TERRORISME – TOULON

Une attaque terroriste a été déjouée à Toulon le 29 octobre dernier. L’individu a été arrêté alors qu’il projetait une action violente à l’encontre des militaires de la marine nationale de Toulon. Il avait été placé sous surveillance en raison de sa radicalisation. Le cas de Toulon est emblématique, c’est le suivi approfondi de cet individu qui a permis d’empêcher son départ puis de l’arrêter avant qu’il ne mette son projet à exécution. La question des retours est également cruciale : 245 personnes qui sont à ce jour revenues sur le territoire français sont incarcérées ou suivies par les services de renseignement et 62 interdictions administratives de territoire ont été prises à l’encontre d’étrangers dont le retour en France constituerait un danger. L’interdiction de sortie du territoire des nationaux radicalisés ne doit pas être perçu comme un facteur de risque supplémentaire, car le danger est plus grand encore lors du retour d’une personne formée au maniement des armes et à l’équilibre psychologique détruit par la violence existant en Syrie et en Irak.

 

Une attaque visant la base navale de Toulon a été déjouée. Le ministre de l’Intérieur confirme l’arrestation par la DGSI le 29 octobre dernier d’un individu qui projetait une action violente à l’encontre de militaires de la marine nationale de Toulon. Placé sous surveillance depuis un an en raison de sa radicalisation et de son soutien public aux thèses djihadistes, cet individu avait cherché à se procurer du matériel pour passer à l’acte. Présenté à la justice, il est désormais écroué.

 

Cette arrestation témoigne de l’efficacité des services du ministère de l’Intérieur et de leur engagement dans la lutte antiterroriste :

–          « La DGSI suit spécifiquement […] les individus les plus dangereux. C’est pour soutenir cet objectif que nous avons là aussi renforcé les moyens humains et budgétaires » (B. Cazeneuve, 12/11/15).

–          « La DGSI est aujourd’hui saisie de 169 dossiers judiciaires et 370 interpellations ont déjà eu lieu, avec 212 mises en examen et 147 incarcérations ». « Le volume de ceux qui ont pu représenter une menace […] ont ainsi été mis hors d’état de nuire » (B. Cazeneuve, 12/11/15).

« Nous entravons les départs » : la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire dans la cadre de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ne fixe pas la menace sur le sol français: « Depuis le début de l’année, 199 interdictions de sortie du territoire ont été prononcées ». « Le cas de Toulon est emblématique : le suivi de cet individu a permis d’empêcher par deux fois son départ, puis de l’arrêter avant qu’il ne mette son projet à exécution » (B. Cazeneuve, 12/11/15).

« Nous interceptons au maximum les retours, [cette question] est bien entendu tout aussi cruciale : (B. Cazeneuve, 12/11/15).

–          Le danger est réel : «  571 de nos ressortissants sont actuellement identifiés dans les groupes terroristes en Syrie ou en Irak. Parmi eux, 191 femmes et 85 mineurs embrigadés dont 51 jeunes filles ».

–          « 245 personnes qui sont à ce jour revenues sur notre territoire sont incarcérées sous contrôle judiciaire ou suivies par les services de renseignement ».

–          « 62 interdictions administratives de territoire à l’encontre d’étrangers dont le retour en France constituerait un danger [ont été prises] en complément des 34 arrêtés d’expulsion pour le même motif ».

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